Votre permis de construire est déposé, voire déjà accepté, mais vous souhaitez apporter quelques modifications à votre construction ? Rassurez-vous, il n’est pas encore trop tard pour revoir votre projet si vous avez trouvé de nouvelles idées plus intéressantes. C’est une situation assez courante et l’administration a prévu une démarche particulière. Si les changements à effectuer sont mineurs, vous n’êtes pas obligé de déposer un nouveau dossier de demande de permis. Un permis modificatif fera l’affaire.
Permis de construire modificatif : définition
Comme l’indique son nom, un permis de construire modificatif fait référence à une demande de modification d’un permis de construire déjà déposé auprès des services instructeurs ou même déjà accordé. Ainsi, sans avoir à entreprendre une nouvelle demande de permis de construire, il vous sera possible d’effectuer quelques ajustements mineurs.
Les démarches requises pour le dépôt d’un permis modificatif s’avèrent moins complexes que celles nécessaires à l’obtention d’un nouveau permis. De plus, les éventuels recours dirigés contre le modificatif remettront en cause uniquement les changements qu’il autorise, et non l’ensemble du projet.
À noter que le permis modificatif est ignoré du Code de l’urbanisme. De ce fait, il faudra se tourner vers la jurisprudence pour définir dans quel cas une telle démarche peut être effectuée.
Les modifications relevant d’un permis de construire modificatif
Il existe deux principales conditions à remplir pour pouvoir modifier un permis de construire. D’une part, il faut que le permis initial soit en cours de validité. D’autre part, les changements apportés doivent être mineurs.
Permis de construire initial en cours de validité
Un permis modificatif peut être demandé :
- après avoir déposé le permis de construire initial ;
- après l’obtention du permis initial ;
- durant le chantier.
En revanche, une fois le projet autorisé par le permis initial achevé et déclaré, il n’est plus possible de demander un permis modificatif. Effectivement, il ne s’agit plus là de modifier le projet, mais d’en faire un nouveau. Dans ce cas, vous devrez réaliser une nouvelle demande de permis.
Modifications mineures du projet
Un permis modificatif sert à effectuer de petits ajustements, comme :
- un changement de l’aspect extérieur de la construction (portes, fenêtres),
- une petite réduction ou une petite augmentation de surface de plancher,
- un changement de destination d’une partie du projet.
L’administration peut également juger au cas par cas certaines situations particulières. Dans tous les cas, un permis modificatif ne peut pas être demandé si les modifications remettent en cause la conception générale du projet initial. Ainsi, une nouvelle demande de permis s’impose en cas de modifications plus importantes, comme une forte augmentation de la surface ou un changement d’affectation du lotissement.
Les démarches pour demander un permis de construire modificatif
La demande de permis modificatif doit se faire au moyen d’un formulaire. Vous devez aussi y joindre toutes les pièces impactées par les changements souhaités. Il faut notamment fournir des plans présentant l’état du projet tel qu’il a été autorisé dans le permis initial et l’état futur envisagé après ajustement.
Vous pouvez ensuite déposer le dossier en mairie ou l’expédier par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est aussi possible de le transmettre sous forme dématérialisée, comme c’est le cas d’un permis de construire en ligne. Rapprochez-vous du service d’urbanisme de votre mairie pour en connaître les modalités.
Une fois votre demande déposée, la mairie vous envoie un récépissé avec un numéro d’enregistrement. Dès lors, l’administration a deux mois (maison individuelle) ou 3 mois (autres types de bâtiment) pour vous faire part de son avis.
Si votre demande est acceptée, vous recevrez, par lettre recommandée ou par courrier électronique, la décision de la mairie, sous forme d’un arrêté.