Depuis le 1er juin 2016, un décret précise les éléments devant figurer dans un état des lieux correctement formaté. Au-delà de la stipulation, c’est avant tout un moyen de prévenir les litiges entre locataires et propriétaires. Mais comment tout mettre en ordre ?
Quand doit-on faire le point sur la situation ?
L’adresse de la nouvelle résidence ou du lieu d’hébergement du locataire doit maintenant figurer dans le constat d’état, ainsi que la date à laquelle le constat d’état a été complété et, le cas échéant, tout changement dans l’état des pièces individuelles ou de l’ensemble de la propriété depuis le rapport d’état a été créé. À tout moment, cliquez ici et découvrez le professionnel dans le domaine de l’état des lieux.
Avant que les nouveaux locataires n’emménagent, c’est une bonne idée pour eux de consulter un exemple de rapport « sur l’état des lieux » afin d’en créer un à temps pour la signature du bail. Afin d’établir des comparaisons et de mettre en évidence la présence éventuelle de dommages, il faut d’abord établir un état des lieux. En fait, le dépôt de garantie ou le dépôt de garantie du locataire pourrait être retenu si des dommages sont découverts. Dans l’hypothèse où la situation actuelle est bonne, le propriétaire disposera d’un mois pour restituer le dépôt de garantie au locataire. Pour faciliter les choses, vous pouvez consulter un exemple d’état des lieux pour avoir une idée de ce qui doit être fait.
Comment doit-on réaliser l’état des lieux ?
En plus de ces données, une inspection approfondie de l’état des lieux est requise, qui rend compte de tout ce qui se trouve dans le bâtiment (y compris les livres, les clés, les badges, etc.) et de chaque centimètre carré (y compris les sols, les murs, les portes, fenêtres, plafonds et tout appareil électroménager, chauffage, électricité, etc.).
Si vous avez une compréhension approfondie et détaillée de l’état actuel de la propriété, il vous sera beaucoup plus facile d’éviter tout problème potentiel, que vous soyez propriétaire ou locataire. Assurez-vous d’inclure des détails comme la nouvelle adresse du locataire, la date du premier rapport d’état (celui que vous avez rempli à l’arrivée du locataire), ainsi que la date et la description de tout changement que vous avez apporté à la propriété.
Que se passerait-il si l’état de lieux n’était pas pris en compte ?
Une attestation en bonne et due forme de l’état des lieux doit être faite par écrit, sur papier ou sous forme électronique, signée et datée par le bailleur et le locataire (ou leur mandataire), et reproduite en autant d’exemplaires qu’il y a de parties au contrat.
Si l’état de la propriété est une exigence contractuelle, le locataire et le propriétaire sont libres d’accepter de renoncer à leurs responsabilités respectives. à leurs risques et périls… Si le propriétaire refuse de payer les réparations, il doit démontrer que les dommages survenus lors de la mise en liberté sous caution n’existaient pas avant la survenance du crime allégué. Si le locataire s’oppose à une inspection, il sera responsable de payer les dommages qui se produisent, même s’ils n’ont pas été causés par le locataire. Si le refus des parties d’accepter la responsabilité de l’état de la propriété est réciproque, le juge saisi d’un litige statuera probablement que le logement a été « rendu dans l’état », quelle que soit la façon dont il a changé.